LE SALAIRE :
Le salaire minimum des assistantes maternelles agréées est fixé par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire journalier (le salaire statutaire journalier est fixé par décret à 2,25 SMIC par jour et par enfant gardé).
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base.
La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. A partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
En cas d'accueil régulier, le salaire de base est mensualisé, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année.
En cas d'accueil occasionnel, le salaire mensuel est égal au salaire horaire de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Attention : pour bénéficier de la prestation de libre choix du mode de garde de la PAJE, la rémunération journalière de l'assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC horaire par enfant gardé.
L'INDEMNITE D'ENTRETIEN :
L'indemnité d'entretien est due à l'assistante maternelle en contrepartie des dépenses qu'elle doit engager pour assurer la garde de l'enfant : ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil. Elle ne peut être inférieure au montant défini en annexe de la convention collective à 2,65 euros par journée d'accueil.
Mar 22 Aoû 2006 - 2:04
