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 Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ?

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El vi
Invité




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MessageSujet: Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ?   Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ? Icon_minitimeVen 1 Sep 2006 - 15:49

Bonjour,
L'assistante maternelle que j'employais dispose d'un agrément pour deux enfants non scolarisés et un périscolaire.
Mon fils jusqu'alors non scolarisé est entré en maternelle cette semaine.
Mon assistante maternelle n'est donc plus en mesure de la garder.
Elle m'en a fait part oralement et m'a confié avoir à la rentrée un autre bébé à garder, et me disait que dans la commune où j'habite il allait ouvrir une périscolaire mais et que cependant si j'avais besoin elle pourrait me le garder "au noir" s'il était malade. J'en concluait donc qu'elle ne souhaitait pas ouvrir son agrément à un autre périscolaire.
Je ai donc versé en fin de mois son salaire et les indemnités de congés payés. Or elle me réclame une indemnité de rupture signalant qu'il s'agit d'un licenciement. Pour moi, ça pourrait être aussi une démission puisqu'elle ne demande pas d'agrément supplémentaire.
Peut être avez vu connu cette situation et pourriez vous m'aider à trouver un compromis sans pour autant avoir recours au prud'homme.
Merci
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Admin
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Nombre de messages : 62
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MessageSujet: Re: Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ?   Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ? Icon_minitimeVen 1 Sep 2006 - 17:44

la lois ne donne que 3 agrements maxi à l'assistante maternelle ( un agrement par enfant) elle n'est pas en mesure de garder un enfant si elle na pas cette agrement cependant c'était un contrat dejà signé et la faudrai de renseignez auprès du cdas.
bisous
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caty80
Invité




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MessageSujet: Re: Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ?   Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ? Icon_minitimeLun 4 Sep 2006 - 19:19

non ce n'est pas une démission mais un retrait d'enfant;

son agrément ayant une limite d'âge vous devez la licencier en respectant le préavis ; si vous l'employez depuis au moins un an il y a un mois de préavis +prime de rupture de 1/120ème sur la totalité des salaires depuis le premier jour du contrat;
si le contrat à moins d'un an le préavis est de 15 jours sans indemnité de rupture;
reportez vous à la convention collective

attention le préavis débute à la reception du courrier recommandé avec AR et il est rémunéré sur la base du contrat initial
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TATIEZEP
Invité




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MessageSujet: Re: Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ?   Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ? Icon_minitimeMar 12 Sep 2006 - 19:16

c un licenciement puisque vous lui imposez une modification du temps d'accueil et que l'asmat n'est pas obligée d'accepter (agrèment ou pas) donc préavis + cp / préavis et indemnité de rupture si + 1 an d'ancienneté (1/120e de la totalité des salaires nets hors indemnités)
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MessageSujet: Re: Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ?   Fin de contrat ... dans quel cas me trouve-je ? Icon_minitime

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